#bettercontracts : Une définition sert à définir…et rien de plus

Il est assez courant de commencer un contrat par une liste de définitions. Les termes définis sont ensuite utilisés dans tout le contrat avec une majuscule (pas uniquement en début de phrase), pour attirer l’attention du lecteur sur le fait que le terme utilisé reçoit une définition particulière.

Les définitions participent à la concision du contrat (lorsque un terme est défini une fois, il n’est plus nécessaire de préciser ses contours partout dans le contrat) et à sa précision (elles permettent de clarifier la volonté des parties et de dissiper toute ambiguïté dans la signification d’un terme).

Un erreur courante consiste à ‘polluer’ les définitions avec des éléments qui ne sont pas nécessaires pour définir le concept visé. Voici un premier exemple : Continue reading

Rémunération de droits d’auteur : les plafonds 2016

J’ai expliqué dans des articles précédents le régime fiscal favorable de la rémunération de droits d’auteur en Belgique, ainsi que les questions sur l’application des cotisations de sécurité sociale à ces rémunérations.

Le régime fiscal forfaitaire (précompte mobilier fixé à 15%) est applicable à la rémunération de droits d’auteur jusqu’à un plafond annuel, qui est régulièrement indexé. Continue reading

Faut-il faire confiance à un modèle de contrat ?

Vous avez peut-être déjà écumé le web à la recherche d’un modèle de contrat ; de mon côté, il est assez fréquent qu’un client me demande un modèle de NDA (trucs et astuces ici), un modèle de contrat freelance (mes réflexions ici), une licence standard, des conditions générales de vente ou un autre contrat-type.

Les modèles sont certainement utiles et il serait idiot de réinventer la roue à chaque fois. Ceci dit, je ne suis pas nécessairement partisan de la formule, du moins pas sans certaines précautions. Voici pourquoi. Continue reading

Un ‘legal counsel’ externe pour une startup ou une PME ?

Depuis quelques mois (presque un an), j’ai l’opportunité de combiner mon activité d’avocat avec un poste de ‘legal counsel’ interne. Je remplace, à temps partiel, la responsable juridique d’une grande entreprise de services IT. Cela me donne une occasion unique de passer « de l’autre côté » par rapport à mon rôle habituel de conseil externe.

legal counsel externe

Beaucoup de jeunes entreprises et de PME, surtout dans le domaine technologique, se demandent si, et quand, elles devraient engager un(e) juriste. Elles sont confrontées à des questions juridiques variées au quotidien, et c’est un confort et une sécurité immenses de pouvoir les confier à un interlocuteur unique en interne.

Une telle embauche représente cependant un coût fixe important (environ 90.000 EUR de coût salarial annuel selon une étude Robert Half, sans compter les frais et les avantages), et il n’est pas évident de sauter le pas du jour au lendemain, sans parler de la difficulté de trouver le profil adéquat. Continue reading

5 conseils pour un bon contrat freelance

Il y a quelques jours, dans le cadre de la « semaine du freelance », Securex publiait un article sur l’importance d’établir un contrat pour encadrer une relation de collaboration indépendante. D’après Securex, le freelance est le statut de l’avenir et  90% des travailleurs pourraient recourir à cette forme de collaboration d’ici 2025. Dans le secteur IT, les collaborations indépendantes flexibles sont déjà très courantes, et je conseille régulièrement tant les freelancers que les entreprises souhaitant faire appel à leurs services.

Après un précédent article reprenant des trucs et astuces pour rédiger un bon accord de confidentialité, je vous propose donc 5 petits conseils issus de ma pratique courante pour établir un bon contrat de collaboration freelance. Continue reading

We are hiring a junior lawyer !

maybe not that junior

maybe not that junior

Our law firm, crosslaw, is hiring a junior lawyer (m/f) to reinforce my team (ICT, IP & data protection). We are looking for a candidate with an excellent command of Dutch and English, and a good command of French.

I am not directly in charge of the recruitment process but you may contact me if you have questions.

Find more information on our website

Notre cabinet, crosslaw, engage un(e) jeune avocat(e) pour renforcer mon département (ICT, IP & data protection). Nous recherchons un candidat avec une excellente maîtrise du Néerlandais et de l’Anglais, et un bon niveau de Français.

Je ne suis pas directement en charge du processus de recrutement, mais vous pouvez me contacter si vous avez des questions.

Plus d’informations sur notre site web

Légaliser Uber ? L’impossible plan taxi

Dans un article précédent, j’avançais quelques éléments juridiques permettant d’appréhender la légalité du service offert par Uber au regard de la réglementation Bruxelloise sur les taxis. Le ministre Bruxellois de la mobilité travaille actuellement à l’élaboration d’un « plan taxi », âprement discuté au sein même du gouvernement.

Le plan actuel compte 9 points, et le ministre justifie cette initiative comme suit : « Afin de permettre le progrès dans un contexte qui garantit la protection sociale de tous, le gouvernement élaborera un cadre réglementaire au sein duquel des services tels que celui proposé par UBER recevront une base légale, à condition qu’ils s’adaptent à une série de priorités dans le domaine de la sécurité, de la transparence, de la responsabilité et de la justice sociale et fiscale. En bref, UBER fonctionnera à Bruxelles uniquement sous conditions très strictes équivalentes à celles imposées au secteur du taxi bruxellois. »

On peut s’étonner des prémisses du raisonnement : indiquer que les services de Uber « recevront une  base légale », c’est sous-entendre qu’ils en sont actuellement dépourvus. Selon moi , c’est loin d’être un acquis. Mais au-delà de sa justification, c’est le contenu du plan en lui-même qui risque d’être un casse-tête pour le ministre. Continue reading

Est-ce que Uber est légal à Bruxelles ?

Il faut être particulièrement imperméable à l’actualité pour ne pas avoir entendu parler du combat que livrent actuellement les chauffeurs de taxi à de nouveaux acteurs de la mobilité, qui proposent divers services innovants en utilisant les possibilités de géolocalisation et de paiement offertes par des application pour smartphone. La start-up américaine Uber est en ligne de mire, mais il existe d’autres exemples comme la startup belge Djump et son application de covoiturage.

En Belgique, ce combat se cristallise à Bruxelles où, il y a très exactement un an, une compagnie de taxi obtenait un jugement (par défaut) interdisant à Uber de « proposer des courses à des chauffeurs qui ne disposent pas [d’une licence de taxi] ». Uber y est restée parfaitement indifférente et a continué ses activités, suscitant des réactions rarement subtiles et plus ou moins admissibles : saisies de véhicules, actions en justice contre des chauffeurs individuels,  agressions de chauffeurs, manifestations des taxi, négociation politique d’un nouveau ‘plan taxi’ et dénonciations médiatiques fréquentes de la ‘concurrence déloyale’ à laquelle se livreraient les nouveaux acteurs. Qu’en est-il d’un point de vue juridique ? Continue reading

#BEStartupManifesto – 9 things to do and to avoid doing to create a better startup ecosystem.

The Belgian Government has announced its intention to draft a ‘digital agenda’ for the coming years. This is an opportunity for the Belgian startup community to establish a shortlist of its needs and priorities, in order to make Belgium a better ecosystem for startups to blossom and grow. At the initiative of a small committee, a ‘Belgian Startup Manifesto’ is currently being crowdsourced (you can read the whole story here and some interesting contributions here, here, here and here).

I am not myself a techie, but I have a pretty good view on legal challenges faced by startups, plus I have recently co-founded a small law firm, which gave me a few insights that I’m willing to share (in no order of precedence). Continue reading

#bettercontracts : identification des parties au contrat, signature et formalités

Il existe un grand nombre d’idées préconçues à propos du formalisme contractuel : telle ou telle mention serait obligatoire, il faudrait absolument signer à tel endroit, en autant d’exemplaires, etc. La plupart de ces idées sont au moins partiellement fausses, et notre droit des contrats est largement moins formaliste que ce qu’on en pense parfois. Il reste que le respect de certaines formalités s’avère parfois indispensable, parfois utile par mesure de prudence. Petit tour d’horizon.  Continue reading