Légaliser Uber ? L’impossible plan taxi

Dans un article précédent, j’avançais quelques éléments juridiques permettant d’appréhender la légalité du service offert par Uber au regard de la réglementation Bruxelloise sur les taxis. Le ministre Bruxellois de la mobilité travaille actuellement à l’élaboration d’un « plan taxi », âprement discuté au sein même du gouvernement.

Le plan actuel compte 9 points, et le ministre justifie cette initiative comme suit : « Afin de permettre le progrès dans un contexte qui garantit la protection sociale de tous, le gouvernement élaborera un cadre réglementaire au sein duquel des services tels que celui proposé par UBER recevront une base légale, à condition qu’ils s’adaptent à une série de priorités dans le domaine de la sécurité, de la transparence, de la responsabilité et de la justice sociale et fiscale. En bref, UBER fonctionnera à Bruxelles uniquement sous conditions très strictes équivalentes à celles imposées au secteur du taxi bruxellois. »

On peut s’étonner des prémisses du raisonnement : indiquer que les services de Uber « recevront une  base légale », c’est sous-entendre qu’ils en sont actuellement dépourvus. Selon moi , c’est loin d’être un acquis. Mais au-delà de sa justification, c’est le contenu du plan en lui-même qui risque d’être un casse-tête pour le ministre. Continue reading

Est-ce que Uber est légal à Bruxelles ?

Il faut être particulièrement imperméable à l’actualité pour ne pas avoir entendu parler du combat que livrent actuellement les chauffeurs de taxi à de nouveaux acteurs de la mobilité, qui proposent divers services innovants en utilisant les possibilités de géolocalisation et de paiement offertes par des application pour smartphone. La start-up américaine Uber est en ligne de mire, mais il existe d’autres exemples comme la startup belge Djump et son application de covoiturage.

En Belgique, ce combat se cristallise à Bruxelles où, il y a très exactement un an, une compagnie de taxi obtenait un jugement (par défaut) interdisant à Uber de « proposer des courses à des chauffeurs qui ne disposent pas [d’une licence de taxi] ». Uber y est restée parfaitement indifférente et a continué ses activités, suscitant des réactions rarement subtiles et plus ou moins admissibles : saisies de véhicules, actions en justice contre des chauffeurs individuels,  agressions de chauffeurs, manifestations des taxi, négociation politique d’un nouveau ‘plan taxi’ et dénonciations médiatiques fréquentes de la ‘concurrence déloyale’ à laquelle se livreraient les nouveaux acteurs. Qu’en est-il d’un point de vue juridique ? Continue reading

2015 : Bonne année (hum…) aux e-commerçants

Si 2014 a marqué les e-commerçants par l’entrée en vigueur du nouveau code de droit économique en mai dernier, qui a modifié substantiellement leurs obligations d’information, 2015 ne sera pas en reste avec deux nouveautés qui ne leur simplifieront malheureusement pas la vie. Il s’agit en premier lieu de la modification du régime TVA sur les produits et services numériques vendus aux consommateurs, et ensuite des nouvelles règles européennes sur l’étiquetage des produits alimentaires. Continue reading

e-commerce : toutes les nouveautés applicables au 31 mai

L’été dernier, le SPF économie annonçait que deux tiers des sites qu’il avait contrôlés ne respectaient pas la législation sur le commerce électronique. Sans les exonérer, il faut reconnaître que la législation européenne, en général et belge, en particulier, sont particulièrement protectrices du consommateur et qu’il n’est pas évident de s’y retrouver entre les informations à fournir, les mentions obligatoires, les clauses contractuelles interdites et autres droits à accorder aux consommateurs.

Le nouveau Code de droit économique est entré en grande partie en vigueur le 31 mai 2014. S’il a été conçu comme une compilation, dans un texte unique, des différentes de lois qui régissaient l’activité économique en Belgique, son adoption amène également quelques changements, notamment dans le domaine du e-commerce. Continue reading