#bettercontracts : Une définition sert à définir…et rien de plus

Il est assez courant de commencer un contrat par une liste de définitions. Les termes définis sont ensuite utilisés dans tout le contrat avec une majuscule (pas uniquement en début de phrase), pour attirer l’attention du lecteur sur le fait que le terme utilisé reçoit une définition particulière.

Les définitions participent à la concision du contrat (lorsque un terme est défini une fois, il n’est plus nécessaire de préciser ses contours partout dans le contrat) et à sa précision (elles permettent de clarifier la volonté des parties et de dissiper toute ambiguïté dans la signification d’un terme).

Un erreur courante consiste à ‘polluer’ les définitions avec des éléments qui ne sont pas nécessaires pour définir le concept visé. Voici un premier exemple : Continue reading

Faut-il faire confiance à un modèle de contrat ?

Vous avez peut-être déjà écumé le web à la recherche d’un modèle de contrat ; de mon côté, il est assez fréquent qu’un client me demande un modèle de NDA (trucs et astuces ici), un modèle de contrat freelance (mes réflexions ici), une licence standard, des conditions générales de vente ou un autre contrat-type.

Les modèles sont certainement utiles et il serait idiot de réinventer la roue à chaque fois. Ceci dit, je ne suis pas nécessairement partisan de la formule, du moins pas sans certaines précautions. Voici pourquoi. Continue reading

5 conseils pour un bon contrat freelance

Il y a quelques jours, dans le cadre de la « semaine du freelance », Securex publiait un article sur l’importance d’établir un contrat pour encadrer une relation de collaboration indépendante. D’après Securex, le freelance est le statut de l’avenir et  90% des travailleurs pourraient recourir à cette forme de collaboration d’ici 2025. Dans le secteur IT, les collaborations indépendantes flexibles sont déjà très courantes, et je conseille régulièrement tant les freelancers que les entreprises souhaitant faire appel à leurs services.

Après un précédent article reprenant des trucs et astuces pour rédiger un bon accord de confidentialité, je vous propose donc 5 petits conseils issus de ma pratique courante pour établir un bon contrat de collaboration freelance. Continue reading

#bettercontracts : identification des parties au contrat, signature et formalités

Il existe un grand nombre d’idées préconçues à propos du formalisme contractuel : telle ou telle mention serait obligatoire, il faudrait absolument signer à tel endroit, en autant d’exemplaires, etc. La plupart de ces idées sont au moins partiellement fausses, et notre droit des contrats est largement moins formaliste que ce qu’on en pense parfois. Il reste que le respect de certaines formalités s’avère parfois indispensable, parfois utile par mesure de prudence. Petit tour d’horizon.  Continue reading

5 conseils pour un bon accord de confidentialité (NDA)

Les accords de confidentialité (Non Disclosure Agreement) sont extrêmement fréquents dans la vie des affaires. Ils sont un préalable fortement conseillé à la plupart des négociations commerciales, discussions de partenariats, formations de consortiums, démonstrations de technologies, etc. Ils sont en outre un accessoire fréquent de très nombreux contrats. Il s’agit pourtant d’un domaine très peu réglementé, où la volonté des parties a une importance déterminante. Sans être exhaustif, cet article fait le point sur 5 éléments que vous devriez absolument prendre en compte dans la rédaction ou la négociation d’un accord de confidentialité. Continue reading