François Coppens

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Juriste à Bruxelles. General Counsel, Riaktr. Startups, contrats, droit de l'informatique et propriété intellectuelle. Blog personnel.

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Tag Archives: pénalités

#bettercontracts : les pénalités forfaitaires

By François in Contrats, En Français 2 février 2015

Des pénalités forfaitaires sont fréquemment introduites dans les contrats technologiques, en vue de compenser un retard ou un défaut d’exécution par le paiement d’une somme d’argent fixe. Qu’on les appelle ‘pénalités’, ‘amendes’, ‘crédits de service’ ou autrement ne change pas grand chose, c’est leur contenu effectif qui compte. Continue reading

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