Un ‘legal counsel’ externe pour une startup ou une PME ?

By François in En Français, Général

Depuis quelques mois (presque un an), j’ai l’opportunité de combiner mon activité d’avocat avec un poste de ‘legal counsel’ interne. Je remplace, à temps partiel, la responsable juridique d’une grande entreprise de services IT. Cela me donne une occasion unique de passer « de l’autre côté » par rapport à mon rôle habituel de conseil externe.

legal counsel externe

Beaucoup de jeunes entreprises et de PME, surtout dans le domaine technologique, se demandent si, et quand, elles devraient engager un(e) juriste. Elles sont confrontées à des questions juridiques variées au quotidien, et c’est un confort et une sécurité immenses de pouvoir les confier à un interlocuteur unique en interne.

Une telle embauche représente cependant un coût fixe important (environ 90.000 EUR de coût salarial annuel selon une étude Robert Half, sans compter les frais et les avantages), et il n’est pas évident de sauter le pas du jour au lendemain, sans parler de la difficulté de trouver le profil adéquat. Continue reading

#BEStartupManifesto – 9 things to do and to avoid doing to create a better startup ecosystem.

By François in Général, In English

The Belgian Government has announced its intention to draft a ‘digital agenda’ for the coming years. This is an opportunity for the Belgian startup community to establish a shortlist of its needs and priorities, in order to make Belgium a better ecosystem for startups to blossom and grow. At the initiative of a small committee, a ‘Belgian Startup Manifesto’ is currently being crowdsourced (you can read the whole story here and some interesting contributions here, here, here and here).

I am not myself a techie, but I have a pretty good view on legal challenges faced by startups, plus I have recently co-founded a small law firm, which gave me a few insights that I’m willing to share (in no order of precedence). Continue reading

Il n’existe pas de principe général du droit interdisant de poursuivre l’exécution forcée en nature d’une obligation impossible à exécuter en nature.

Cour de Cassation, 14 octobre 2004. Le droit recèle des possibilités insoupçonnables ;-).

Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.

Nouveau Code de droit économique, art. VI.46, à propos des informations que les entreprises doivent fournir aux consommateurs. Était-il vraiment nécessaire de préciser dans la loi que des informations fournies doivent être lisibles ?