2015 : Bonne année (hum…) aux e-commerçants

Si 2014 a marqué les e-commerçants par l’entrée en vigueur du nouveau code de droit économique en mai dernier, qui a modifié substantiellement leurs obligations d’information, 2015 ne sera pas en reste avec deux nouveautés qui ne leur simplifieront malheureusement pas la vie. Il s’agit en premier lieu de la modification du régime TVA sur les produits et services numériques vendus aux consommateurs, et ensuite des nouvelles règles européennes sur l’étiquetage des produits alimentaires. Continue reading

Des cotisations sociales sur les revenus de droits d’auteur ?

J’ai déjà présenté dans un billet précédent le régime fiscal avantageux auquel sont soumis les revenus de droit d’auteur en Belgique, qui peuvent être taxés à un taux effectif de 7,5%. Faut-il payer des cotisations de sécurité sociale sur ces mêmes revenus ? Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation répond par l’affirmative en ce qui concerne les revenus de droit d’auteur versé par un employeur à ses salariés. En ce qui concerne les indépendants, par contre, il me semble que la réponse négative s’impose. Continue reading

Il n’existe pas de principe général du droit interdisant de poursuivre l’exécution forcée en nature d’une obligation impossible à exécuter en nature.

Cour de Cassation, 14 octobre 2004. Le droit recèle des possibilités insoupçonnables ;-).

CJUE et parodie : la boîte de Pandore ?

Le 3 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-201/13 Deckmyn. Il concerne l’exception de parodie en droit d’auteur. J’ai déjà eu l’occasion, dans ce billet précédent, d’expliquer le contexte de cette affaire et les questions posées à la Cour, et de donner quelques éléments d’analyse sur les conclusions rendues par l’avocat général. Je me permets de vous y renvoyer et consacrerai cet article au contenu de l’arrêt proprement dit. Continue reading

5 conseils pour un bon accord de confidentialité (NDA)

Les accords de confidentialité (Non Disclosure Agreement) sont extrêmement fréquents dans la vie des affaires. Ils sont un préalable fortement conseillé à la plupart des négociations commerciales, discussions de partenariats, formations de consortiums, démonstrations de technologies, etc. Ils sont en outre un accessoire fréquent de très nombreux contrats. Il s’agit pourtant d’un domaine très peu réglementé, où la volonté des parties a une importance déterminante. Sans être exhaustif, cet article fait le point sur 5 éléments que vous devriez absolument prendre en compte dans la rédaction ou la négociation d’un accord de confidentialité. Continue reading

Jeu vidéo et droit d’auteur : défis et opportunités

Le jeu vidéo est une oeuvre complexe, composée à la fois d’un logiciel et d’autres éléments éventuellement protégeables : œuvres graphiques, musique, scénario, personnages, etc. Il y a tout juste un an, l’OMPI consacrait une intéressante étude comparative à son statut juridique dans une vingtaine d’Etats différents.

Le secteur du jeu vidéo évolue rapidement et j’ai le sentiment qu’il devra suivre de près les avancées du droit d’auteur et du droit des technologies, qui généreront à la fois des défis et des opportunités. Au niveau européen, les enseignements récents de la Cour de Justice soulèvent déjà des questions épineuses. Petit tour d’horizon. Continue reading

L’exception de parodie devant la Cour de Justice : quelques observations critiques

La combinaison explosive de deux ingrédients typiquement belges – la bande dessinée et le Vlaams Belang – vont donner l’occasion à la Cour de Justice de l’Union Européenne de préciser les contours de l’exception de parodie dans le cadre de la directive ‘Infosoc’ 2001/29, sur interpellation de la Cour d’Appel de Bruxelles, dans une affaire C-201/13. En attendant (avec impatience) l’arrêt à venir, les conclusions de l’Avocat Général publiées le 22 mai 2014 dernier ouvrent déjà d’intéressantes perspectives. Petit tour d’horizon.  Continue reading

e-commerce : toutes les nouveautés applicables au 31 mai

L’été dernier, le SPF économie annonçait que deux tiers des sites qu’il avait contrôlés ne respectaient pas la législation sur le commerce électronique. Sans les exonérer, il faut reconnaître que la législation européenne, en général et belge, en particulier, sont particulièrement protectrices du consommateur et qu’il n’est pas évident de s’y retrouver entre les informations à fournir, les mentions obligatoires, les clauses contractuelles interdites et autres droits à accorder aux consommateurs.

Le nouveau Code de droit économique est entré en grande partie en vigueur le 31 mai 2014. S’il a été conçu comme une compilation, dans un texte unique, des différentes de lois qui régissaient l’activité économique en Belgique, son adoption amène également quelques changements, notamment dans le domaine du e-commerce. Continue reading

Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.

Nouveau Code de droit économique, art. VI.46, à propos des informations que les entreprises doivent fournir aux consommateurs. Était-il vraiment nécessaire de préciser dans la loi que des informations fournies doivent être lisibles ?

Fiscalité et droits d’auteur. Cela vous concerne (plus que vous ne le pensez).

Vous êtes un artiste ? un créatif ? un développeur de logiciels ? un dirigeant d’entreprise ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais une partie de vos revenus peut sans doute être taxée à un taux effectif compris entre 7,5% et 15%. 

C’est légal, ça se passe en Belgique et ça ne demande pas d’envoyer de l’argent au Nigéria par Western Union. Il faut juste comprendre certaines notions et prendre quelques précautions. Intéressé ? Continue reading