Il n’existe pas de principe général du droit interdisant de poursuivre l’exécution forcée en nature d’une obligation impossible à exécuter en nature.

Cour de Cassation, 14 octobre 2004. Le droit recèle des possibilités insoupçonnables ;-).

Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.

Nouveau Code de droit économique, art. VI.46, à propos des informations que les entreprises doivent fournir aux consommateurs. Était-il vraiment nécessaire de préciser dans la loi que des informations fournies doivent être lisibles ?