Declarative contract drafting – is it a thing?

By François in Contrats, In English

I get to spend a lot of time with software engineers and we often compare legal drafting (laws and contracts) with software code. These disciplines are closer to each other than what you may think. 

In a recent discussion with a friend about a complex contract, I was pointing at how multiple conditional provisions were badly interacting with each. My friend – who is an engineer and a business owner – explained me that software engineers used to experience similar issues with engangled loops and conditions, and found methods to mitigate them by switching from “imperative programming” to “declarative programming”.

From what they claim, declarative programming allows the code to be comparatively more concise and easier to read, maintain and reuse. These promises cannot leave a contract lawyer indifferent, so I wanted to give declarative drafting a try. 

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#bettercontracts : Une définition sert à définir…et rien de plus

By François in Contrats, En Français

Il est assez courant de commencer un contrat par une liste de définitions. Les termes définis sont ensuite utilisés dans tout le contrat avec une majuscule (pas uniquement en début de phrase), pour attirer l’attention du lecteur sur le fait que le terme utilisé reçoit une définition particulière.

Les définitions participent à la concision du contrat (lorsque un terme est défini une fois, il n’est plus nécessaire de préciser ses contours partout dans le contrat) et à sa précision (elles permettent de clarifier la volonté des parties et de dissiper toute ambiguïté dans la signification d’un terme).

Un erreur courante consiste à ‘polluer’ les définitions avec des éléments qui ne sont pas nécessaires pour définir le concept visé. Voici un premier exemple : Continue reading

#bettercontracts : identification des parties au contrat, signature et formalités

By François in Contrats, En Français

Il existe un grand nombre d’idées préconçues à propos du formalisme contractuel : telle ou telle mention serait obligatoire, il faudrait absolument signer à tel endroit, en autant d’exemplaires, etc. La plupart de ces idées sont au moins partiellement fausses, et notre droit des contrats est largement moins formaliste que ce qu’on en pense parfois. Il reste que le respect de certaines formalités s’avère parfois indispensable, parfois utile par mesure de prudence. Petit tour d’horizon.  Continue reading